Sciences de l'enseignement (Morlanwelz)
Bachelier professionnalisant (180 crédits)
Législation et subsidiologie des structures et projets

Connaissances

1. Fondements conceptuels

Définir la notion de subside, subvention et financement public dans le cadre de projets
Identifier les acteurs institutionnels du financement de projets (pouvoirs publics locaux, régionaux, fédéraux, européens)
Expliquer les logiques politiques et économiques qui sous-tendent l'octroi de subsides

2. Cadre juridique et réglementaire

Décrire le cadre légal encadrant les aides d'État (droit européen, règlement de minimis, exemptions par catégorie)
Identifier les règles d'éligibilité et de conformité liées aux différents programmes de financement
Connaître les obligations de publicité, de transparence et de reporting imposées aux bénéficiaires

3. Cycle de vie d'un projet subsidiable

Décrire les phases du cycle de projet en lien avec les exigences des financeurs
Expliquer la logique d'intervention et le cadre logique (approche par les résultats, indicateurs, livrables)
Identifier les critères d'évaluation généralement retenus par les organismes subsidiants
Connaître les notions de dépenses éligibles et de dépenses exclues

4. Montage financier d'un projet

Expliquer la structure type d'un budget de projet subsidiable (dépenses directes/indirectes, coûts simplifiés)
Connaître les mécanismes de préfinancement, d'avance, de remboursement et de solde
Identifier les risques financiers liés à la gestion de subsides (récupération, audit, pénalités)

5. Rédaction et dépôt d'une demande de subside

Identifier les composantes d'un dossier de demande (formulaire, note de présentation, budget, annexes)
Connaître les exigences formelles et les délais propres aux différents appels à projets
Expliquer les critères de recevabilité et d'admissibilité d'une candidature
Décrire le processus d'instruction, d'évaluation et de décision d'octroi

7. Suivi et évaluation

Connaître les obligations de suivi administratif et financier durant l'exécution du projet
Identifier les types de rapports exigés (intermédiaires, finaux, narratifs, financiers)

Aptitudes

1. Fondements conceptuels

Utiliser correctement le vocabulaire spécialisé de la subsidiologie dans une communication écrite ou orale relative à un projet
Classer les acteurs impliqués dans un projet selon leur rôle respectif (autorité de gestion, fournisseur, utilisateur)
Expliquer à un interlocuteur non spécialisé la logique d'intervention publique qui justifie le soutien à un projet donné

2. Cadre juridique et réglementaire

Appliquer les critères d'éligibilité d'un programme de financement à un projet fictif ou réel pour déterminer sa conformité
Repérer dans un cahier des charges ou un appel à projets les obligations réglementaires imposées au bénéficiaire
Identifier les risques juridiques potentiels liés à une demande de subside mal instruite ou mal exécutée

3. Cycle de vie d'un projet subsidiable

Positionner un projet à une étape précise de son cycle de vie et identifier les actions à mener pour passer à l'étape suivante
Construire un cadre logique simplifié pour un projet donné en formulant des objectifs, des activités, des livrables et des indicateurs cohérents
Formuler des indicateurs de réalisation et de résultat pertinents et mesurables pour un projet type
Analyser un projet existant pour en identifier les forces et les faiblesses au regard des critères habituels des financeurs

4. Budget et montage financier

Élaborer un budget prévisionnel simple pour un projet subsidiable
Calculer le montant d'un subside sur la base d'un taux d'intensité d'aide et d'un budget total donné
Vérifier l'équilibre d'un plan de financement en identifiant les sources de cofinancement nécessaires
Repérer dans un budget de projet les postes susceptibles de poser problème lors d'un contrôle ou d'un audit

5. Dossier de demande de subside

Analyser un appel à projets pour en extraire les informations essentielles et évaluer l'adéquation d'un projet avec ses exigences
Compléter les sections d'un formulaire de demande de subside de manière claire, structurée et conforme aux attentes du financeur
Rédiger une note de présentation de projet cohérente, en respectant les rubriques habituelles (contexte, objectifs, public cible, activités, résultats attendus, budget)
Constituer un dossier de demande complet en vérifiant la présence et la conformité de chaque pièce requise

6. Suivi, reporting et contrôle

Organiser le suivi administratif et financier d'un projet subsidiable en utilisant des outils simples de traçabilité (tableaux de bord, classement des pièces justificatives)
Rédiger un rapport d'avancement narratif et financier intermédiaire à partir de données de projet fournies
Identifier, dans un rapport ou un dossier de suivi, les écarts entre prévisions et réalisations et en expliquer les causes possibles

Compétences

1. Fondements conceptuels

Mobiliser le cadre conceptuel de la subsidiologie pour analyser de manière critique une situation de financement de projet et proposer une lecture argumentée des enjeux en présence
Évaluer la pertinence d'un instrument de financement public au regard des caractéristiques spécifiques d'un projet, de son promoteur et de son contexte institutionnel
Adopter une posture de conseil en orientant un porteur de projet vers les mécanismes de financement les mieux adaptés à sa situation

2. Cadre juridique et réglementaire

Apprécier la conformité globale d'un projet au regard des règles européennes et nationales applicables en matière d'aides publiques, en identifiant les points de vigilance et les mesures correctives à envisager
Intégrer les contraintes réglementaires dès la phase de conception d'un projet afin de sécuriser son éligibilité et de prévenir tout risque de récupération ultérieure

3. Cycle de vie d'un projet subsidiable

Piloter la progression d'un projet subsidiable à travers ses différentes phases en assurant la cohérence entre les objectifs, les activités, les ressources mobilisées et les résultats attendus
Construire un cadre logique complet et cohérent pour un projet complexe, en articulant de manière rigoureuse la logique d'intervention, les hypothèses et les indicateurs de performance
Évaluer la qualité d'un projet existant au regard des standards attendus par les financeurs et formuler des recommandations d'amélioration argumentées

4. Budget et montage financier

Concevoir un montage financier complet et équilibré pour un projet subsidiable, en intégrant les contraintes des financeurs, les règles d'éligibilité des dépenses
Défendre les choix budgétaires opérés dans un dossier de financement en justifiant chaque poste de dépense au regard des activités prévues et des règles applicables
Anticiper les risques financiers liés à l'exécution d'un projet subsidiable et proposer des mesures de gestion adaptées pour en limiter l'impact

5. Dossier de demande de subside

Élaborer un dossier de demande de subside complet, cohérent et convaincant, en répondant de manière ciblée aux critères d'évaluation d'un appel à projets spécifique
Adapter la présentation d'un projet et l'argumentation développée en fonction du profil du financeur, de ses priorités stratégiques et de ses exigences formelles
Évaluer de manière critique un dossier de demande existant, en identifiant ses forces, ses faiblesses et les améliorations à apporter pour maximiser ses chances de succès

6. Suivi, évaluation

Mettre en place un système de suivi administratif et financier rigoureux garantissant la traçabilité des dépenses, le respect des engagements pris et la conformité aux exigences du financeur tout au long de l'exécution du projet
Produire des rapports d'avancement de qualité professionnelle, en rendant compte de manière transparente et structurée de l'état d'avancement du projet, des résultats obtenus et des écarts constatés

1. Fondements conceptuels
2. Cadre juridique et réglementaire
3. Cycle de vie d'un projet subsidiable
4. Budget et montage financier
5. Dossier de demande de subside
6. Suivi, reporting et contrôle

• Cours magistraux
• Exercices dirigés

Type de support

Diapositives

Références

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