Sciences économiques, juridiques et de gestion (Tournai)
Procédures fiscales 3.1

Connaissances

L'objectif général est de faire connaître et comprendre la réglementation applicable aux rapports qui existent entre l'administration et les citoyens et personnes morales en matière fiscale, à travers une présentation des mécanismes de base en matière d'impôt sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée.

Aptitudes

- énumérer, identifier et analyser les différentes étapes et leur chronologie du processus fiscal (en matière d'impôt sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée)
- mesurer l'importance du respect de ce processus par rapport à la juste application de l'impôt
- appréhender les délais et leur calcul

Compétences

- acquisition de connaissances théoriques indispensables dans le cadre de la matière
- acquisition d'une capacité de raisonnement par rapport à la matière
- acquisition d'une capacité à faire des parallèles entre les différents éléments de la matière.

Ainsi, cela doit permettre de mesurer la portée des échanges entre d'une part l'administration fiscal et d'autre part le citoyen ou les personnes morales (au sens juridique du terme), ainsi que les délais pour ces échanges.

Première partie : impôt sur les revenus
La déclaration
Introduction : obligation annuelle
Mise en oeuvre de l'annualité en matière d'impôt sur les revenus - notions de période imposable et d'exercice d'imposition
Exception : la dispense de déclaration pour certaines personnes physiques
Conditions de validité de la déclaration
Conséquences d'une déclaration, valable ou non
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger
L'obligation de déclaration pour versements vers des pays " paradis fiscaux "
Les moyens de recherche de l'administration fiscale pour établir la base imposable
Introduction : le nécessaire équilibre
Droits et obligations du contribuable visà-vis de l'administration
Pouvoirs de l'administration sans collaboration du contribuable
Limites générales aux pouvoirs d'investigations de l'administration fiscale
Les délais d'investigations
La preuve
La charge de la preuve : qui doit prouver ?
Les modes de preuve : comment prouver ?
Détermination d'une base imposable autre que celle découlant d'une déclaration régulière
La rectification
L'imposition d'office
Délais de taxation
Introduction
Principe en cas de déclaration régulière contenant l'ensemble des éléments imposables
En cas d'impôt supérieur à ce qui a été déclaré ou en cas de non déclaration (ou de déclaration tardive)
Réimposition après annulation par le Directeur régional
Cotisation subsidiaire
Les recours administratifs
La réclamation
Le dégrèvement d'office
La possibilité d'obtenir la remise des amendes fiscales et des accroissements
Les actions judiciaires
Premier niveau
Appel
Cassation
Sanctions
Sanctions administratives
Sanctions strictement pénales

Deuxième partie : TVA
La déclaration TVA et les autres documents à rentrer
Les investigations et le contrôle
Précision : la notion de délai d'investigation en matière de TVA
Obligation de communication et de conservation des documents
L'obligation de répondre à une demande de renseignements
L'accès aux locaux
Informations en provenance d'autres administration publiques
Assistance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne
Limites aux pouvoirs d'investigations de l'administration fiscale
Le processus de taxation proprement dit
La preuve
La charge de la preuve
Les modes de preuve
La demande de restitution
Situations où la demande peut être introduite
Bénéficiaire
Naissance du droit
Mise en oeuvre pratique
Délais d'exercice
Délais de prescription
Recours administratifs contre la taxation
Actions judiciaires
Sanctions

Troisième partie : les décisions anticipées en matière fiscale

• Cours magistraux

Type de support

Autre

Références

Des notes de cours existent pour la quasi totalité de la matière.
Ces notes sont fournies au fur et à mesure du cours oral via la plate-forme moodle.

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