2026-2027
| Code | Titulaire(s) | Langue(s) d'enseignement | Langue(s) d'évaluation | Théorie | Pratique | Période(s) | Établissement(s) |
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| E-CDRT-424 | FOUREZ Géraldine | français | français | 12 | 0 | Q1 |
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Connaissances
définir et employer à bon escient le vocabulaire du contrat d'assurance : preneur, assuré, bénéficiaire, tiers lésé, prime, sinistre, franchise, police, avenant, conditions générales et particulières (2.4)
distinguer les grandes catégories d'assurances : assurances de dommages et de personnes, caractère indemnitaire ou forfaitaire, assurances obligatoires et facultatives (2.4)
identifier les acteurs du marché belge, assureur, intermédiaire, expert, FSMA, BNB, Ombudsman des assurances, et le rôle propre de chacun (2.4)
décrire les étapes de formation du contrat ainsi que les obligations d'information et de déclaration qui pèsent sur chaque partie (5.1)
expliquer les obligations des parties en cours de contrat : paiement de la prime, déclaration d'aggravation du risque, déclaration et prévention du sinistre (5.1)
exposer les sanctions attachées à l'inexécution de ces obligations et les mécanismes limitant la garantie (5.3)
énoncer les règles de durée, de reconduction, de résiliation et de prescription, ainsi que les délais qui s'y attachent (5.3)
identifier les obligations d'assurance propres à l'exercice des professions économiques (5.1)
Aptitudes
restituer oralement et par écrit la portée d'une clause d'assurance en adaptant son niveau de langage à son interlocuteur (client, assureur ou intermédiaire) (2.4)
lire une police et ses conditions générales, y localiser l'information pertinente et en expliquer les conséquences concrètes (2.4)
qualifier juridiquement une situation simple : identifier les parties, la nature de l'assurance et la garantie mobilisée (2.4)
déterminer, dans un cas donné, si un sinistre entre dans le champ de la garantie ou se heurte à une exclusion, une déchéance ou une sanction, et justifier sa réponse par la disposition applicable (5.3)
rechercher une disposition dans la version consolidée de la loi du 4 avril 2014 et l'appliquer à un cas concret (5.1)
rassembler, classer et conserver les pièces nécessaires au suivi d'un dossier d'assurance : police, avenants, preuves de déclaration, correspondance (5.1)
établir l'échéancier d'un dossier (échéance de prime, délai de déclaration du sinistre, préavis de résiliation, délai de prescription) et identifier les conséquences d'un dépassement (5.3)
repérer les situations qui excèdent sa compétence et appellent le recours à un spécialiste ou à une procédure de médiation (2.4)
Compétences
répondre de ce qu'il affirme en matière d'assurance : fonder son propos sur le texte légal ou contractuel applicable, signaler ce dont il n'est pas certain, et renvoyer explicitement vers un assureur, un courtier ou un juriste lorsque la question excède son champ de compétence (2.4)
assumer la responsabilité de la clarté de sa communication : moduler de lui-même son niveau de technicité selon qu'il s'adresse à un client non spécialiste, à un intermédiaire ou à un supérieur hiérarchique, et vérifier qu'il a été compris (2.4)
prendre en charge de manière autonome le suivi documentaire d'un dossier d'assurance courant au sein d'une fiduciaire, en organisant lui-même la collecte, le classement et la conservation des pièces, et en répondant de leur disponibilité en cas de litige (5.1)
assumer la maîtrise des échéances : anticiper les délais de déclaration, de préavis et de prescription sans y être invité, alerter en temps utile la personne concernée, et mesurer les conséquences d'une inaction (5.3)
exercer un jugement critique sur une information assurantielle reçue d'un tiers ou trouvée en ligne, en la confrontant à la source normative belge avant de s'en servir (5.1)
situer son intervention dans le cadre professionnel qui s'impose aux métiers du chiffre, en tenant compte des obligations d'assurance et des exigences de couverture qui encadrent l'exercice de la profession (5.3)
L'activité d'apprentissage aborde le contrat d'assurance en droit belge selon un fil chronologique. Elle installe d'abord le vocabulaire technique et la typologie des assurances, puis situe les acteurs du marché et leur encadrement réglementaire. Elle suit ensuite le contrat de sa formation à son extinction : déclaration du risque, obligations respectives des parties, sanctions et limites de la garantie, durée, résiliation et prescription. Un volet final est consacré aux assurances propres à l'exercice des métiers du chiffre et à la résolution de cas pratiques.
Type de support
Syllabus
Références
Sources normatives
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B. 30 avril 2014, version consolidée : ejustice.just.fgov.be
Code civil, Livre 5 " Les obligations "
Doctrine
PARIS, C., Manuel de droit des assurances, Bruxelles, Larcier, 2021, 591 p.
FONTAINE, M., Droit des assurances, 5e éd., Bruxelles, Larcier, 2016, 808 p.
Sources institutionnelles
FSMA (fsma.be), Banque nationale de Belgique (nbb.be), Ombudsman des assurances (ombudsman-insurance.be), ITAA (itaa.be)
NEANT
Les usages de l’Intelligence Artificielle dans l’enseignement supérieur sont référencés et détaillés au sein d'une charte institutionnelle. Consultez le site https://ia.condorcet.be pour plus d'informations.