2026-2027
| Code | Titulaire(s) | Langue(s) d'enseignement | Langue(s) d'évaluation | Théorie | Pratique | Période(s) | Établissement(s) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| E-MDRT-169 |
| français | français | 36 | 0 | Q1 |
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Connaissances
Au terme de l'unité d'enseignement, l'étudiant sera capable de :
définir le droit objectif et les droits subjectifs, énumérer les sources du droit belge et les situer dans la hiérarchie des normes ;
décrire l'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire, leurs compétences et les voies de recours ;
expliquer les notions de personnalité juridique, de capacité et d'incapacité, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales ;
exposer les règles de base du droit de la famille et des successions ;
définir le droit de propriété, ses démembrements et les principaux modes d'acquisition ;
énoncer les règles relatives à la formation, aux effets et à l'inexécution du contrat, ainsi que les caractéristiques des contrats usuels (vente, bail, prêt) ;
énoncer les conditions de la responsabilité extracontractuelle ;
exposer les règles de preuve en matière civile ;
distinguer les sûretés personnelles des sûretés réelles ;
employer le vocabulaire juridique correspondant.
Aptitudes
Au terme de l'unité d'enseignement, l'étudiant sera capable de :
utiliser le vocabulaire juridique avec exactitude à l'écrit ;
qualifier juridiquement une situation de fait décrite dans un cas pratique ;
vérifier si les conditions d'application de la règle identifiée sont réunies ;
déduire la conséquence concrète pour les parties en présence ;
distinguer le principe de l'exception et justifier par écrit une affirmation juridique ;
situer un litige devant la juridiction compétente ;
lire un texte juridique de manière autonome et en restituer le contenu.
Compétences
Au terme de l'unité d'enseignement, l'étudiant sera capable, de manière autonome et dans les limites de sa fonction, de :
identifier la présence d'une question juridique dans une situation professionnelle courante et en mesurer les enjeux pour l'entreprise ou le client ;
vérifier la conformité d'une opération ou d'un document aux exigences légales de base ;
reconnaître les limites de sa propre compétence et orienter vers un professionnel du droit lorsque la situation l'exige.
Le cours introduit les étudiants au droit privé belge et aux notions civiles utiles à la pratique comptable. Il couvre les matières suivantes :
Introduction générale : droit objectif et droits subjectifs, sources du droit et hiérarchie des normes, application de la loi dans le temps et dans l'espace.
L'organisation judiciaire : les juridictions de l'ordre judiciaire et leurs compétences, les voies de recours, le déroulement d'une procédure.
Les personnes : personnalité juridique, personnes physiques et personnes morales, état et capacité, régimes d'incapacité.
La famille et les successions : mariage et régimes matrimoniaux, cohabitation légale et de fait, divorce et séparation, filiation, dévolution successorale et réserve héréditaire.
Les biens et les droits réels : propriété et copropriété, modes d'acquisition, démembrements du droit de propriété (usufruit, emphytéose, superficie, servitudes).
Les obligations et les contrats : sources des obligations, formation et validité du contrat, effets et inexécution, extinction ; contrats spéciaux usuels (vente, bail, prêt).
La responsabilité extracontractuelle — conditions de la responsabilité, régimes particuliers, réparation du dommage.
La preuve : charge de la preuve, modes de preuve et leur admissibilité, spécificités en matière civile et commerciale.
Les sûretés
Type de support
Syllabus
Références
Sources légales
Code civil, livres 1 à 9, et ancien Code civil : www.ejustice.just.fgov.be (Justel, législation consolidée).
Code pénal : loi du 29 février 2024, en vigueur au 1er septembre 2026.
Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, tel que modifié : wallex.wallonie.be.
Pour approfondir (non exigé à l'examen)
GEORGE, F., COLSON, P., CATALDO, A. et FOSSÉPREZ, B., Manuel de droit des obligations, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024.
JAFFERALI, R. (coord.), Le livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats, coll. UB³, vol. 96, Bruxelles, Larcier, 2022.
NEANT
Les usages de l’Intelligence Artificielle dans l’enseignement supérieur sont référencés et détaillés au sein d'une charte institutionnelle. Consultez le site https://ia.condorcet.be pour plus d'informations.