Sciences économiques, juridiques et de gestion (Mons)
Bachelier en comptabilité, option gestion : Bachelier professionnalisant (180 crédits)
Droit de l'entreprise 1.2

Connaissances

définir la notion d'entreprise au sens du Code de droit économique et de la distinguer de celle d'entrepreneur ;
expliquer ce qu'est la personnalité juridique et en quoi elle entraîne la séparation des patrimoines ;
décrire les formes juridiques d'entreprise en droit belge, leurs caractéristiques et le régime de responsabilité des associés ;
énoncer les étapes, les intervenants et les formalités de la constitution et de l'immatriculation d'une entreprise selon la forme retenue ;
expliquer les conditions de formation et de validité du contrat, les vices du consentement et les effets du contrat au sens du Livre 5 du Code civil ;
décrire les remèdes à l'inexécution contractuelle ;
exposer les règles propres aux principaux contrats de la vie de l'entreprise : vente commerciale, bail commercial, contrats de crédit et sûretés, conditions générales ;
expliquer les mécanismes d'alerte, de réorganisation et de liquidation de l'entreprise en difficulté, ainsi que les cas de mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Aptitudes

qualifier juridiquement une situation d'entreprise et d'y identifier le ou les problèmes de droit en présence ;
déterminer la forme juridique adaptée à une situation donnée et d'en dégager les conséquences patrimoniales ;
reconstituer le parcours administratif de création applicable à une forme d'entreprise déterminée ;
apprécier la validité d'un contrat et l'opposabilité de ses clauses ;
déterminer le remède contractuel approprié à une inexécution ;
identifier, à partir d'une situation financière dégradée, l'obligation légale qui s'impose et la procédure ouverte à l'entreprise ;
justifier chacune de ses réponses par une règle de droit, en utilisant le vocabulaire juridique adéquat.

Compétences

traiter de manière autonome une question juridique élémentaire relevant de la vie courante d'une entreprise, et d'identifier les situations qui excèdent sa compétence et requièrent l'intervention d'un juriste ou d'un notaire ;
reconnaître, dans l'exercice de la fonction comptable, les situations qui engagent sa responsabilité professionnelle, notamment le devoir d'alerte face à une entreprise en difficulté ;
porter un regard critique sur une pratique d'entreprise au regard des règles de droit applicables.

Le cours est structuré en quatre axes correspondant aux étapes de la vie d'une entreprise.L'entreprise et ses formes juridiques. La notion d'entreprise en droit économique, la personnalité juridique et la séparation des patrimoines, les formes juridiques d'entreprise en droit belge et le régime de responsabilité qui s'y attache.La naissance et la vie administrative de l'entreprise. Les étapes, les intervenants et les formalités de la constitution et de l'immatriculation, selon la forme juridique retenue.Les contrats commerciaux. Les principaux contrats de la vie de l'entreprise : vente commerciale, bail commercial, contrats de crédit et sûretés, conditions générales. Les bases civiles du droit des obligations font l'objet du cours de droit civil et sont supposées acquises.La protection et la fin de l'entreprise. Les mécanismes d'alerte, la réorganisation judiciaire, la faillite et la dissolution-liquidation, ainsi que la responsabilité du dirigeant.La matière est abordée sous l'angle de la pratique du comptable et illustrée par des situations d'entreprise concrètes. Le contenu est susceptible d'être adapté en cours d'année académique pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable ; les modifications sont communiquées aux étudiants via le support de cours et les consignes déposées sur la plateforme.

• Cours magistraux
• Travaux pratiques
• Exercices dirigés

Type de support

Syllabus

Références

Sources légales Code de droit économique, en particulier le Livre XX relatif à l'insolvabilité des entreprises Code des sociétés et des associations Code civil, Livre 5 " Les obligations " Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux Loi du 7 juin 2023 réformant le Livre XX du Code de droit économique Textes consolidés disponibles sur le site du Moniteur belge / Justel Manuels CULOT H., de PIERPONT G., JACQUEMIN H. et LÉONARD T., Manuel du droit de l'entreprise, Limal, Anthemis, 2024, 5e éd. THIRION N., DELVAUX T., FAYT A., GOL D., MOINEAU P., PASTEGER D., SIMONIS M. et VANDENBULKE A., Droit de l'entreprise, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024, 2e éd. Sources institutionnelles SPF Économie : création d'entreprise et Banque-Carrefour des Entreprises Banque-Carrefour des Entreprises : consultation publique REGSOL : registre central de la solvabilité

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