2026-2027
| Code | Titulaire(s) | Langue(s) d'enseignement | Langue(s) d'évaluation | Théorie | Pratique | Période(s) | Établissement(s) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| E-MDRT-654 | FOUREZ Géraldine | français | français | 12 | 0 | Q1 |
|
Connaissances
Au terme de l'activité d'apprentissage, l'étudiant sera capable de :
définir le droit pénal, ses finalités et sa place dans l'ordre juridique belge, et situer le droit pénal des affaires comme droit pénal spécial applicable à la vie économique ;
énoncer les principes fondamentaux du droit pénal (légalité des infractions, des peines et de la procédure ; non-rétroactivité de la loi pénale ; application de la loi la plus favorable) et en expliquer la portée ;
décrire les règles d'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace et quant aux personnes ;
identifier les éléments constitutifs de l'infraction, distinguer les catégories d'infractions et les types de peines, et expliquer les principales évolutions apportées par la réforme du Code pénal ;
décrire le déroulement de la procédure pénale belge, ses phases successives et le rôle respectif de ses acteurs ;
caractériser les principales infractions du droit pénal des affaires auxquelles le professionnel du chiffre est exposé notamment le faux en écritures, le blanchiment, le recel, l'abus de confiance et les infractions liées à l'insolvabilité ;
expliquer le régime du secret professionnel du comptable, ses fondements et ses exceptions légales, en particulier les obligations de vigilance et de déclaration issues de la législation anti-blanchiment.
Aptitudes
qualifier juridiquement des faits issus d'une situation professionnelle et déterminer si une infraction est susceptible d'être retenue ;
rechercher et exploiter une disposition légale pertinente dans le Code pénal et dans la législation applicable à la profession comptable ;
distinguer, dans une situation donnée, ce qui relève de l'obligation de se taire et ce qui relève de l'obligation de signaler ;
résoudre un conflit de lois dans le temps en identifiant la loi applicable et, le cas échéant, la loi la plus favorable ;
justifier par écrit une position juridique, de manière structurée et en mobilisant le vocabulaire technique adéquat.
Compétences
identifier, dans sa pratique professionnelle, les situations porteuses d'un risque pénal pour l'entreprise et pour lui-même ;
adopter une attitude conforme aux exigences déontologiques de la profession comptable lorsqu'il est confronté à une irrégularité ;
porter un regard critique et réflexif sur les pratiques professionnelles au regard du cadre pénal, et mesurer les conséquences d'une participation, même passive, à une construction frauduleuse ;
actualiser ses connaissances dans un domaine en réforme.
Le Cours aborde un volet de procédure pénale et un volet de droit pénal matériel.
La partie procédure pénale permet d'étudier les pouvoirs et compétences de l'inspection fiscale et de celle économique à savoir, entre autres : les possibilités d'entrer dans un bâtiment, la question du secret professionnel, les pouvoirs de saisies, la transaction pénale etc.
La partie de droit matériel est divisé en deux chapitres, le premier consacré au droit pénal général, dont l'étude des peines. Le deuxième étudie le droit pénal spécial des affaires, soit les infractions principalement rencontrées dans ce domaine du droit.
Type de support
Syllabus
Références
Législation
Lois du 29 février 2024 introduisant les livres Ier et II du Code pénal, M.B., 8 avril 2024
Code d'instruction criminelle
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
Règlement (UE) 2024/1624, Directive (UE) 2024/1640 et Règlement (UE) 2024/1620 (paquet européen anti-blanchiment)
Doctrine
C.-E. CLESSE et L. KENNES, Manuel de droit pénal des affaires, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2024
D. SCALIA, C. GUILLAIN et L. KENNES (coord.), Le nouveau Code pénal. Commentaire article par article du livre Ier, Bruxelles, Anthemis, 2024
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4e éd., Bruxelles, Larcier, 2012
Codes et outils
M.-A. BEERNAERT, F. TULKENS et D. VANDERMEERSCH, Code essentiel - Droit pénal, 27e éd., Larcier-Intersentia, 2025
Code comparé. Ancien et nouveau Code pénal, Larcier-Intersentia (dernière édition)
Ressources en ligne
SPF Justice, " Réforme du Code pénal " : justice.belgium.be
ITAA : itaa.be - CTIF : ctif-cfi.be - Législation consolidée : ejustice.just.fgov.be
NEANT
Les usages de l’Intelligence Artificielle dans l’enseignement supérieur sont référencés et détaillés au sein d'une charte institutionnelle. Consultez le site https://ia.condorcet.be pour plus d'informations.