Sciences économiques, juridiques et de gestion (Mons)
Bachelier en comptabilité, option gestion : Bachelier professionnalisant (180 crédits)
Droit social 2.2

Connaissances

Définir le droit social et distinguer ses deux branches (droit du travail et droit de la sécurité sociale) ainsi que les trois régimes de protection sociale (salariés, indépendants, fonctionnaires) et leurs branches respectives.
Identifier les acteurs de la concertation sociale belge (organisations syndicales et patronales, CNT, CCE, commissions paritaires, organes de représentation en entreprise) et les institutions publiques de gestion de la sécurité sociale (ONSS, INASTI, ONEM, INAMI, SPF ETCS, Fedris), en précisant le rôle de chacun.
Décrire les différents types de contrats de travail (CDI, CDD, travail nettement défini, intérim, contrat étudiant, temps partiel) ainsi que les formes atypiques d'emploi (flexi-job), en énonçant leurs conditions de validité, leurs formalités et leurs limites d'utilisation.
Énoncer les obligations respectives du travailleur et de l'employeur, les causes légales, jurisprudentielles et conventionnelles de suspension du contrat, ainsi que les modes de rupture de la relation de travail et les protections particulières contre le licenciement.
Exposer les principes de financement de la sécurité sociale et les mécanismes propres à chaque branche (prestations familiales, chômage, pensions, soins de santé, incapacité et invalidité, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, vacances annuelles, aide sociale).
Exposer les principes de financement de la sécurité sociale et les mécanismes propres à chaque branche (prestations familiales, chômage, pensions, soins de santé, incapacité et invalidité, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, vacances annuelles, aide sociale).

Aptitudes

Qualifier juridiquement une relation de travail à partir d'une situation concrète et déterminer le type de contrat applicable ainsi que les formalités à respecter.
Appliquer correctement les seuils, quotas, délais et plafonds légaux (quota d'heures étudiant, conditions d'accès au flexi-job, durées et notification du préavis, délais en matière de motif grave, conditions d'admission au chômage) à des cas précis.
Calculer le coût salarial réel d'une occupation en distinguant rémunération brute, cotisations personnelles et patronales, et en identifiant les réductions de cotisations éventuellement applicables.
Identifier les obligations déclaratives incombant à l'employeur (Dimona, DmfA, documents sociaux de sortie) et les conséquences comptables des charges sociales qui en découlent.
Repérer les indices d'une requalification possible — faux indépendant, recours abusif à l'intérim ou au flexi-job, acte équipollent à rupture et en déduire les risques encourus.

Compétences

Analyser une situation d'entreprise sous l'angle du droit social, en sélectionner les éléments juridiquement pertinents et vérifier la conformité des pratiques et documents aux exigences légales en vigueur.
Formuler un avis argumenté et le justifier par la règle de droit applicable, en utilisant un vocabulaire juridique et professionnel adapté à son interlocuteur.
Adopter une attitude éthique et déontologique dans son rôle de conseil, en mesurant sa propre responsabilité professionnelle et les risques auxquels il expose l'entreprise qu'il accompagne.
Porter un regard critique sur l'évolution rapide de la législation sociale, en admettant le caractère provisoire de certaines règles et en identifiant la nécessité de vérifier les sources officielles avant tout conseil.

Partie 1 : Panorama socio-économique et acteurs du droit social

Introduction : la place du droit social dans la pratique du comptable-gestionnaire (gestion de la paie et des charges sociales, rôle de conseil auprès de l'employeur, accompagnement des indépendants)
Notion de droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale ; principes de solidarité, missions et branches du système ; régimes contributifs et régimes résiduaires d'aide sociale
Les statuts socio-économiques : travailleur salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire — droits, obligations et protection sociale comparés
Les partenaires sociaux : organisations syndicales et patronales
Les institutions de la concertation sociale : niveau interprofessionnel (CNT, CCE), niveau sectoriel (commissions paritaires), niveau de l'entreprise (conseil d'entreprise, CPPT, délégation syndicale)
Les institutions publiques de gestion de la sécurité sociale : ONSS, INASTI, ONEM, INAMI, SPF ETCS, Fedris

Partie 2 : Le contrat de travail et les nouvelles formes d'emploi

Les contrats classiques : CDI, CDD, contrat pour un travail nettement défini, contrat de travail intérimaire, contrat d'occupation étudiant, travail à temps partiel — conditions de validité, formalisme, durée, rupture et rémunération
Les formes atypiques d'emploi : le flexi-job (champ d'application sectoriel, conditions d'accès, règles de cumul, rémunération, régime fiscal et social, obligations administratives)
Les faux indépendants : cadre légal, critères généraux de distinction, présomptions sectorielles, conséquences et risques de la requalification
Obligations et responsabilité du travailleur : exécution du travail, obéissance, loyauté et secret d'affaires, sécurité ; pouvoir disciplinaire de l'employeur ; responsabilité civile du travailleur envers l'employeur et envers les tiers
Obligations de l'employeur
La suspension du contrat de travail : causes légales (force majeure temporaire, garantie de rémunération journalière, vacances annuelles, détention préventive, congé de naissance, congé parental, crédit-temps, petits congés, raisons impérieuses, maladie et accident de droit commun), causes jurisprudentielles (grève et lock-out) et cause conventionnelle (congé sans solde)
La fin du contrat de travail : modes généraux de rupture ; documents sociaux de sortie ; motivation du licenciement (CCT n° 109) ; règles de notification et durées de préavis ; indemnité compensatoire de préavis ; acte équipollent à rupture ; licenciement pour motif grave ; théorie de l'abus de droit ; protections contre le licenciement

Partie 3 : La sécurité sociale

Principes généraux : assurance sociale, solidarité, caractère obligatoire, régimes
Le financement : cotisations personnelles et patronales dans le régime salarié, calcul du coût salarial réel, réductions de cotisations, obligations déclaratives et sanctions ; cotisations des travailleurs indépendants (calcul, cotisations provisoires et régularisation, statut complémentaire)
Les branches de la sécurité sociale : prestations familiales régionalisées, chômage, pensions, soins de santé, incapacité de travail et invalidité, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, vacances annuelles, aide sociale et droit à l'intégration sociale
Points d'actualité législative : réformes en cours ou annoncées en matière de pensions et de marché du travail

• Cours magistraux
• Travaux pratiques
• Préparations / Recherche d'informations
• Exercices dirigés

Type de support

Syllabus

Références

Support principal : syllabus de droit social rédigé par l'enseignante, mis à jour chaque année académique, et notes prises au cours.Principales sources légales : loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire et le travail intérimaire ; loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Titre XIII ; loi du 16 novembre 2015 (flexi-jobs) ; AR du 28 août 1963 (petits chômages) ; CCT n° 45, n° 103 et n° 109 du Conseil national du Travail ; législation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants.Sites officiels : emploi.belgique.be ; socialsecurity.be ; ejustice.just.fgov.be ; cnt-nar.be ; sites de l'ONSS, de l'INASTI, de l'ONEM, de l'INAMI et de Fedris.La matière évoluant rapidement, les montants et seuils enseignés sont ceux en vigueur à la date du cours.

NEANT