Marketing, management touristique et hôtelier (Mons)
Bachelier en marketing : Bachelier professionnalisant (180 crédits)
Droit économique

Connaissances

Définir les notions fondamentales du droit économique belge : entreprise, personnalité juridique, patrimoine, responsabilité limitée et illimitée.
Décrire les principales formes d'exercice d'une activité économique en Belgique (entreprise individuelle et formes sociétaires (SRL, SA, SC, SNC, SComm, société simple) et énoncer leurs caractéristiques respectives en matière de constitution, de responsabilité, de gouvernance et de cession des parts.
Expliquer les formalités et démarches administratives liées à la création d'une entreprise (acte constitutif, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, guichet d'entreprises agréé).
Exposer les obligations comptables qui pèsent sur une entreprise selon sa forme et sa taille, ainsi que les principes du régime fiscal applicable (IPP, ISoc).
Identifier les principaux contrats de la vie commerciale — bail commercial, franchise, concession exclusive, contrat d'agence commerciale, contrat d'entreprise — et énoncer leurs traits distinctifs.
Identifier les principaux contrats de la vie commerciale — bail commercial, franchise, concession exclusive, contrat d'agence commerciale, contrat d'entreprise — et énoncer leurs traits distinctifs.

Aptitudes

Distinguer, dans une situation donnée, l'entreprise individuelle de la société et en déduire les conséquences concrètes pour l'entrepreneur, notamment en matière de patrimoine personnel.
Comparer plusieurs formes juridiques au regard de critères déterminés (besoin en capitaux, nombre d'associés, exposition au risque, charge administrative) et motiver la pertinence de l'une d'entre elles.
Qualifier juridiquement une relation commerciale à partir de la description d'une situation de fait, et en dégager les obligations réciproques des parties.
Repérer, dans un énoncé décrivant une situation d'entreprise, la question juridique en jeu sans qu'elle soit préalablement formulée.
Justifier une position juridique par un raisonnement structuré, en s'appuyant sur les règles applicables plutôt que sur l'intuition ou l'usage commercial.

Compétences

Analyser une situation professionnelle concrète en mobilisant simultanément plusieurs parties de la matière (forme juridique, obligations administratives, cadre contractuel) et formuler un avis argumenté sur les risques et contraintes qu'elle comporte.
Adopter, dans l'exercice d'une fonction marketing, un réflexe de vérification du cadre légal avant la mise en œuvre d'une action commerciale ou la conclusion d'un engagement.
Dialoguer utilement avec les interlocuteurs spécialisés de l'entreprise (notaire, comptable, juriste, guichet d'entreprises) en maîtrisant le vocabulaire juridique de base et en identifiant les questions à leur soumettre.
Porter un regard critique et responsable sur les pratiques commerciales rencontrées, en distinguant ce qui relève de l'opportunité de ce qui relève de la contrainte légale.

1. Introduction au droit économiqueNotion d'entreprise en droit belge. Distinction entre personne physique et personne morale. Notions de patrimoine, de personnalité juridique et de responsabilité. Situation du droit économique parmi les sources du droit et repérage des textes de référence (Code des sociétés et des associations, Code de droit économique).2. L'entreprise individuelleCaractéristiques, formalités de création via le guichet d'entreprises agréé, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Responsabilité patrimoniale illimitée et confusion des patrimoines. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. Avantages et limites de la formule : simplicité de gestion, fragilité de la continuité, difficulté d'accès aux capitaux.3. Les formes de sociétéÉtude comparée des principales formes prévues par le Code des sociétés et des associations : société à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative, société en nom collectif, société en commandite et société simple. Pour chacune : conditions de constitution, nombre de fondateurs, exigences en capital, personnalité juridique, étendue de la responsabilité des associés, organes de gestion, cession des parts et profil d'utilisation typique. Critères de choix d'une forme juridique en fonction du projet entrepreneurial.4. La constitution d'une sociétéActe constitutif : acte notarié ou acte sous signature privée selon la forme retenue. Contenu des statuts. Plan financier et responsabilité des fondateurs. Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise, publication et acquisition de la personnalité juridique. Démarches administratives complémentaires (BCE, TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales, guichet d'entreprises).5. Les obligations comptables de l'entrepriseComptabilité simplifiée et comptabilité en partie double : critères d'application et seuils. Obligation de dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique et exceptions. Fonction du commissaire dans les grandes sociétés. Finalité de ces obligations : information des tiers et protection des créanciers.6. Les obligations fiscales de l'entrepriseDistinction entre impôt des personnes physiques et impôt des sociétés. Taux applicables et régime réduit des petites sociétés. Incidence du choix de la forme juridique sur la charge fiscale. Notions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'activité commerciale.7. Les contrats commerciauxRappel des principes généraux du contrat. Étude comparée de cinq contrats fréquents dans la pratique des PME belges :

le bail commercial (loi du 30 avril 1951) : champ d'application, durée de neuf ans, renouvellement, résiliation triennale, révision du loyer, indemnité d'éviction, bail de courte durée ;
le contrat d'entreprise : régime de droit commun, obligations des parties, risque de requalification en contrat de travail ;
la franchise, la concession de vente exclusive et l'agence commerciale : nature juridique, obligations réciproques, mode de rémunération, répartition du risque commercial, durée et conditions de résiliation, indemnités de fin de contrat.

8. L'information précontractuelle dans les accords de partenariat commercialTitre 2 du livre X du Code de droit économique. Définition de l'accord de partenariat commercial (enseigne commune, nom commercial commun, transfert de savoir-faire, assistance commerciale ou technique). Contenu et délai de remise du document d'information précontractuelle. Sanction du défaut d'information. Utilité pratique du DIP pour évaluer un réseau avant de s'y engager.9. Applications transversales

• Cours magistraux
• Préparations / Recherche d'informations
• Exercices dirigés

Type de support

Syllabus

Références

Source principaleSPF ÉCONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE, Comment s'installer à son compte ?, Bruxelles, 2025, 82 p. (éditrice responsable : Séverine Waterbley ; ISSN 3041-2536 ; réf. 095-25 web). Disponible sur economie.fgov.be.Textes légaux de référence

Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019), particulièrement les livres relatifs à la société à responsabilité limitée, à la société anonyme, à la société coopérative, à la société en nom collectif, à la société en commandite et à la société simple.
Code de droit économique, livre X — Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente (inséré par la loi du 2 avril 2014) : titre 1er (agence commerciale), titre 2 (information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial), titre 3 (concessions de vente, art. X.35 et suivants).
Code de droit économique, livre VI — pratiques du marché et protection du consommateur, en ce compris les dispositions relatives aux clauses abusives et aux pratiques déloyales entre entreprises. (à conserver uniquement si vous traitez ce chapitre)
Ancien Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2bis — règles particulières aux baux commerciaux (loi du 30 avril 1951), telle qu'applicable en Région wallonne.
Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée (M.B., 28 mars 2018 ; entrée en vigueur le 1er mai 2018).

Ressources en ligne

SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie — thèmes " Entreprises ", " Créer une entreprise ", " La franchise ", " Les sociétés coopératives " : economie.fgov.be
Banque-Carrefour des Entreprises — consultation publique : economie.fgov.be/bce
Moniteur belge et base de données Justel : ejustice.just.fgov.be

NEANT