2026-2027
| Code | Titulaire(s) | Langue(s) d'enseignement | Langue(s) d'évaluation | Théorie | Pratique | Période(s) | Établissement(s) |
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| H-MDRT-733 | FOUREZ Géraldine | français | français | 24 | 0 | Q1 |
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Connaissances
expliquer l'architecture du droit social belge, la distinction entre droit du travail et droit de la sécurité sociale, ainsi que les principes qui fondent le système de protection sociale ; identifier les acteurs de la concertation sociale et les institutions publiques de gestion de la sécurité sociale, et situer le niveau auquel une norme est produite (interprofessionnel, sectoriel, entreprise) ; distinguer les principaux statuts socio-économiques — salarié, indépendant, fonctionnaire et les conséquences propres à chacun en matière de protection sociale ; décrire les différents types de contrats de travail et les formes d'emploi atypiques, ainsi que leurs conditions de validité et leurs règles de forme ; exposer les obligations respectives du travailleur et de l'employeur, les causes de suspension du contrat et les modes de rupture ; présenter les principales branches de la sécurité sociale et leurs conditions d'ouverture du droit.
Aptitudes
qualifier juridiquement une situation de travail à partir d'éléments de fait et déterminer le régime applicable ; appliquer les règles de forme et de délai à un cas donné (notification d'un préavis, licenciement pour motif grave, remise des documents sociaux) ; identifier les indices d'une requalification (faux indépendant, contrat requalifié en CDI, flexi-job irrégulier) et en déduire les conséquences pour les parties ; déduire d'une situation concrète les droits ouverts au travailleur et les obligations à charge de l'employeur ; repérer, dans une documentation juridique, la disposition pertinente et vérifier son état de vigueur avant application.
Compétences
construire un raisonnement juridique structuré et motivé à partir d'une situation professionnelle concrète, en distinguant les faits, la règle applicable et la conclusion ; adopter une attitude éthique et déontologique face à des pratiques irrégulières ou à des montages contractuels à risque, et en mesurer les conséquences pour les personnes concernées ; porter un regard critique et réflexif sur ses propres droits et obligations dans le cadre de sa future activité professionnelle, quel que soit le statut sous lequel il l'exercera ; tenir compte du caractère évolutif de la matière et adopter une démarche de vérification à la source plutôt que de mémorisation figée.
L'activité d'apprentissage couvre trois volets. Le premier situe le droit social belge : ses deux branches, les statuts socio-économiques, les partenaires sociaux, les niveaux de concertation et les institutions de gestion de la sécurité sociale. Le deuxième porte sur le contrat de travail : contrats classiques et formes d'emploi atypiques, obligations réciproques des parties, causes de suspension et modes de rupture, en ce compris les protections contre le licenciement. Le troisième traite de la sécurité sociale : principes, financement dans les régimes salarié et indépendant, et principales branches de protection. Le cours se clôture par des repères pratiques destinés à l'entrée dans la vie professionnelle et par un panorama des réformes en cours.
Type de support
Syllabus
Références
Sources légales et réglementaires
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ; loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (nature des relations de travail) ; loi du 16 novembre 2015 (flexi-jobs) ; loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ; loi du 18 juillet 2025 (réforme du chômage) ; lois des 18 et 19 décembre 2025 ; loi-programme du 30 mai 2026 ; loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail ; loi du 2 juillet 2026 relative aux flexi-jobs. Arrêté royal du 28 août 1963 (congés de circonstance). Code pénal social ; Code du bien-être au travail.Conventions collectives de travail du CNT
CCT n° 43 (RMMMG), n° 45 (raisons impérieuses), n° 50, n° 103 (crédit-temps), n° 109 (motivation du licenciement), n° 179 et n° 180, n° 183.Droit de l'Union européenne
Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 (transparence des rémunérations) ; directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 (travail via plateforme).Sources institutionnelles en ligne
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; ONSS et portail de la sécurité sociale ; ONEM ; INASTI ; INAMI ; SPP Intégration sociale ; Moniteur belge. Plateformes Student@work, Flexi@Work, mypension.be, mycareer.be.
NEANT
Les usages de l’Intelligence Artificielle dans l’enseignement supérieur sont référencés et détaillés au sein d'une charte institutionnelle. Consultez le site https://ia.condorcet.be pour plus d'informations.